Conditions générales de vente et de prestations

Conditions générales de vente et de prestations

Service de monitoring et de pilotage énergétique de VITO Energies

Établies le 8 octobre 2026

Sommaire 1

Champ d’application et parties
Définitions
Objet et description des prestations
Conclusion du contrat
Prix et taxes
Facturation et paiement
Durée, reconduction et résiliation
Droit de révocation et remboursement
Obligations du Client
Disponibilité du Service
Performance, recommandations et responsabilité
Données
Propriété intellectuelle
Modification des présentes conditions
Cession
Dispositions finales

1. Champ d’application et parties

1.1 Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de mise en service, de monitoring et de pilotage énergétique fournies par VITO New Energies Solutions SA, A Bugeon, 2087 Cornaux (NE), IDE CHE-305.249.790, opérant sous la marque VITO Energies (« VITO »), au client (le « Client »).

1.2 Elles s’appliquent à tout contrat conclu à distance via le site vitoenergies.ch, par voie électronique, ou sur papier en lien avec le Service.

1.3 Les conditions générales du Client ne sont pas applicables, même en l’absence d’opposition expresse de VITO.

1.4 Le contrat désigne les présentes CGV et la tarification des prestations, avec lesquelles il forme un tout indissociable. En signant le contrat, le Client accepte expressément les CGV en vigueur à la date de signature.

1.5 En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles d’éventuelles conditions particulières et/ou de l’offre, celles des conditions particulières et/ou de l’offre prévaudront.

1.6 Certaines dispositions distinguent le Client “consommateur” (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) du Client “professionnel” (toute autre personne agissant dans un but pouvant être considéré comme entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle). En l’absence de mention, les dispositions s’appliquent aux deux (le « Client »).

2. Définitions

Dans la mesure où ils ne sont pas définis ailleurs dans les présentes CGV, les termes utilisés avec une première lettre majuscule ont les définitions suivantes :

Terme	Définition
Service	Les prestations fournies par VITO au Client en vertu des présentes CGV, à savoir la Prestation de mise en service, l’accès au Portail Client et au pilotage de ses installations selon les consignes et objectifs donnés.et l’Abonnement
Matériel	Le matériel comprend les câbles, capteurs, boîtiers concentrateurs et tout équipement nécessaire, selon l’Installation, à la collecte, à la transmission et à la réception des informations à VITO. Il est identifié dans la documentation contractuelle entre le Client et VITO et/ou dans un inventaire établi lors du raccordement à l’Installation.
Installation	Tout équipement de production, de stockage ou de consommation d’énergie raccordé au Service : installation photovoltaïque, pompe à chaleur, batterie de stockage, système de chauffage.
Site	L’adresse physique où se trouvent la ou les Installations couvertes par le contrat.
Plateforme	L’infrastructure logicielle exploitée par VITO assurant la collecte, le traitement et la restitution des données de l’Installation.
Portail Client	L’espace en ligne permettant au Client d’accéder à son tableau de bord, à ses factures et à la gestion de son abonnement.
Prestation de mise en service	L’ensemble des travaux initiaux de raccordement, de paramétrage et de calibrage permettant la mise sous monitoring de l’Installation. Désigné « Frais d’installation » dans la grille tarifaire.
Abonnement	La prestation récurrente de monitoring, d’alerte et de pilotage.
Logement	Unité d’habitation distincte au sens du registre fédéral des bâtiments et des logements, servant de base au barème tarifaire.

3. Objet et description des prestations

3.1 Prestation de mise en service

VITO procède au raccordement de l’Installation à la Plateforme, comprenant :

le relevé technique de l’Installation et de ses équipements ;
l’installation et le paramétrage des dispositifs de mesure et de communication nécessaires (boitier concentrateur si nécessaire) ;
le raccordement à la Plateforme et la vérification de la remontée des données ;
l’établissement de la référence de performance initiale (la « Référence ») ;
la création du compte et son activation par le Client sur le Portail validée par VITO

3.2 Matériel de mesure et équipements d’installation durant et à l’issue du contrat

Pendant la durée du contrat, le Matériel mise en place par VITO reste la propriété de VITO. Il est installé à titre provisoire, de manière démontable, et n’est pas destiné à devenir partie intégrante du Site. Le Client le détient à titre de dépositaire, ne peut ni le vendre, ni le remettre en garantie, ni le modifier ou le déplacer, et donne à VITO un accès raisonnable pour l’exploitation, la maintenance et le remplacement. Le Client répond de la perte, du vol et des détériorations, hors usure normale ou intervention de VITO.

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, VITO notifie par écrit au Client, dans un délai de 30 jours, l’une des options suivantes :

Option A – Dépose. VITO dépose et reprend le Matériel au plus tard dans les 60 jours suivant l’expiration du Contrat. Le Client garantit l’accès. Les frais de dépose sont à la charge du Client professionnel, respectivement à la charge de VITO en cas de contrat avec un Client consommateur, sauf dégradation fautive du Matériel par le Client consommateur.

Option B – Transfert de propriété et maintien sur site. VITO transfère la propriété du Matériel au Client gratuitement, dès la notification et sous réserve du paiement des sommes échues. Le Client étant déjà détenteur, aucune remise matérielle n’est requise. Le Matériel est transféré dans l’état où il se trouve, sans dépose, maintenance, mise à jour, étalonnage ni assistance. VITO désactive à distance les accès et services associés et réinitialise le Matériel (données et identifiants). La propriété intellectuelle liée au Matériel n’est pas transférée, mais le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif limité à l’exploitation du Matériel dans son état à la date du transfert. Le Client devient responsable de tout éventuelle exploitation, de la conformité et de l’élimination du Matériel.

Responsabilité après transfert.

Client professionnel : VITO est libéré de toute responsabilité relative au Matériel pour la période postérieure au transfert, dans la mesure permise par la loi.

Client consommateur : VITO n’assume aucune obligation de maintenance ou de support après le transfert. Les droits légaux impératifs du Client sont réservés.

3.3 Abonnement de monitoring et de pilotage

Pendant la durée du contrat, VITO fournit au titre de l’Abonnement :

la collecte et le traitement continus des données de l’Installation ;
l’accès au Portail Client permettant l’accès aux indicateurs et aux paramétrages des consignes de fonctionnements des différents appareils connectés;
des alertes en cas de sous-performance détectée d’un équipement ;
un rapport périodique de performance , selon paramétrage du client et de ses besoins ( mensuel, trimestriel, hebdomadaire)
des recommandations visant une optimisation des consignes de fonctionnement des installations leur assurant une optimisation de leurs rendements énergétiques

3.4 Prestations complémentaires

Toute prestation hors du périmètre de l’Abonnement défini sous ch. 3.3 (supra) telle que : intervention sur site supplémentaire, étude, accompagnement de projet, mise en relation avec un installateur — fait l’objet d’un devis distinct qui doit être adressé au Client et validé par ce dernier avant exécution par VITO.

3.5 Frais avancés auprès de tiers

Lorsque VITO engage, à la demande du Client, des dépenses auprès de tiers pour le compte de celui-ci, ces montants sont refacturés au Client selon les devis préétablis et validés par le client

3.6 Ce que le Service n’est pas (Service de monitoring et de pilotage énergétique VITO Energies)

Pour lever toute ambiguïté, le Service exclut :

la fourniture, l’installation ou la maintenance des équipements énergétiques eux-mêmes (l’Installation) ;
toute intervention de réparation sur l’Installation ;
la fourniture d’énergie ;
toute garantie du fabricant ou de l’installateur de l’Installation, qui demeure inchangée.
Les dispositifs spéciaux de type ‘’carte-mère’’ destinés à relier des installations qui ne sont pas prééquipées d’interfaces permettant d’envoyer et de recevoir des informations, sont facturés en sus des frais de mise en service. (concerne les onduleurs, pompes à chaleur, batteries, bornes de mobilité qui ne sont pas prééquipés )

4. Conclusion du contrat

4.1 Les informations figurant sur le site de VITO constituent une invitation à faire une offre et non une offre au sens de l’art. 7 CO.

4.2 Le contrat est conclu lorsque VITO confirme la commande du Client par écrit, par voie électronique ou par courrier.

4.3 VITO se réserve le droit discrétionnaire de refuser une commande, notamment lorsque l’Installation ne présente pas les caractéristiques techniques nécessaires au raccordement à la Plateforme.

4.4 Le Client garantit l’exactitude des informations transmises lors de la commande, en particulier le nombre de logements et la nature du bâtiment, qui déterminent la catégorie tarifaire. En cas d’écart constaté lors de la mise en service, VITO applique la catégorie correspondant à la situation réelle, après information du Client, qui dispose alors d’un droit de renonciation sans frais.

5. Prix et taxes

5.1 Les prix sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la conclusion du contrat, publiée sur vitoenergies.ch.

5.2 Les prix sont exprimés en francs suisses TTC pour les tarifs mensuels et TTC et HT pour les tarifs annuels

5.3 La taxe sur la valeur ajoutée est due au taux légal en vigueur.

5.4 Adaptation des prix. VITO peut adapter les prix de l’Abonnement au maximum une fois par période de douze mois, moyennant un préavis écrit de 60 jours. Le Client dispose alors d’un droit de résiliation extraordinaire, sans frais, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. À défaut de résiliation dans le délai, l’adaptation est réputée acceptée.

6. Facturation et paiement

6.1 Prestation de mise en service. La prestation de mise en service est facturée lorsque VITO confirme la commande du Client. La facture est payable à 30 jours.

6.2 Abonnement. L’abonnement est facturé d’avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie par le Client.

6.3 Moyens de paiement. Carte de crédit ou de débit et TWINT, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe. Pour les montants supérieurs à CHF 1000, le paiement s’effectue par virement bancaire.

6.4 Portail. Le Client accède à ses factures, met à jour son moyen de paiement et gère son abonnement depuis le Portail Client.

6.5 Retard de paiement. À défaut de paiement à l’échéance de la facture, le Client est en demeure sans rappel. VITO peut facturer un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) et des frais de rappel de CHF 30 par rappel. Après deux rappels infructueux, VITO peut suspendre l’accès au Service, puis résilier le contrat conformément à l’art. 8.4.

6.6 Échec du prélèvement. En cas d’échec du paiement par carte, VITO procède à de nouvelles tentatives et en informe le Client. Le Client est tenu de maintenir à jour un moyen de paiement valide dans le Portail.

7. Durée, reconduction et résiliation

7.1 Entrée en vigueur. Le contrat prend effet à la date de sa conclusion selon le chiffre 4.2 ci-dessus.

7.2 Durée initiale. L’Abonnement prend effet à la date de mise en service effective du monitoring, pour une durée initiale de 12 mois.

7.3 Reconduction. À l’issue de la durée initiale, le contrat se reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation dans les délais prévus selon le présent article 7.

7.4 Résiliation ordinaire par le Client. Après la période initiale, le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’une période contractuelle, par écrit ou depuis le Portail Client.

7.5 Résiliation ordinaire par VITO. Après la période initiale, VITO peut résilier le contrat moyennant un préavis de 90 jours pour la fin d’une période contractuelle.

7.6 Résiliation extraordinaire pour justes motifs. Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de manquement grave persistant plus de 30 jours après mise en demeure de l’autre partie au contrat, de retard de paiement au sens de l’art. 6.5, ou d’insolvabilité de l’autre partie.

7.7 Démantèlement de l’Installation ou aliénation du Site. En cas d’aliénation du bâtiment et/ou du logement constituant le Site, ou de démantèlement de l’Installation, le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, pour au plus tôt la date du transfert de propriété, respectivement celle du démantèlement de l’Installation, sur présentation d’un justificatif.

7.8 Effets de la fin du contrat. L’accès au tableau de bord et aux alertes cesse 30 jours après la date de la résiliation. Le Client peut exporter gratuitement ses données historiques depuis le Portail pendant 30 jours dès la fin du contrat. Le sort du Matériel est réglé conformément à l’art. 3.2 des présentes CGV.

7.9 Transfert de propriété du matériel de monitoring en cas de résiliation du contrat

Si le matériel ne peut pas être récupéré pour des motifs techniques, VITO transfert la propriété du matériel au client et exclue sa responsabilité pour le matériel laissé sur place.

8. Droit de révocation et remboursement

8.1 Droit de révocation légal du Client consommateur. Pour les contrats conclus par téléphone ou en dehors des locaux commerciaux de VITO, le Client consommateur dispose du droit de révocation de quatorze jours prévus aux art. 40a ss CO.

8.2 Garantie commerciale de renonciation. VITO accorde au Client consommateur un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour y renoncer sans frais et sans motif, pour autant que la Prestation de mise en service n’ait pas encore été commencée. La renonciation s’exerce par simple notification par écrit ou à info@vitoenergies.ch.

8.3 Prestation de mise en service. Une fois la mise en service commencée, elle n’est pas remboursable, s’agissant d’une prestation individualisée et intégralement fournie. Si l’intervention est planifiée mais non encore commencée, VITO rembourse le montant versé sous déduction des frais déjà engagés, dûment justifiés par VITO.

8.4 Abonnement. Les montants d’abonnement déjà facturés ne sont pas remboursés au prorata en cas de résiliation ordinaire, le Service demeurant accessible jusqu’au terme de la période payée. En cas de résiliation extraordinaire imputable à VITO, la part non consommée de l’abonnement annuel est remboursée au prorata.

8.5 Modalités. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’acceptation de la demande.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

9.1 fournir à VITO un accès physique au Site et à l’Installation, sur rendez-vous convenu entre les parties au contrat, pour la mise en service et pour toute intervention technique nécessaire ;

Un cas d’urgence (procédure

9.2 mettre à disposition et maintenir une connexion internet fonctionnelle sur le Site (prise murale, box Wifi), à ses frais ;

9.3 ne pas modifier, déplacer ni débrancher les dispositifs de mesure installés par VITO ;

9.4 informer VITO sans délai de toute modification intervenue ou à venir de l’Installation et susceptible d’affecter le monitoring, notamment de tout ajout de matériel, remplacement ou dépose d’un équipement ;

9.5 maintenir à jour ses coordonnées et son moyen de paiement dans le Portail Client ;

9.6 Dans l’hypothèse où le Client loue le bien et/ou le Site et/ou le Logement à un tiers, le Client reste tenu par les droits et obligations du contrat et des CGV et en répond envers VITO. Il s’engage par ailleurs à informer le tiers de la présence des services de VITO dans le bâtiment, des données qu’il recueille ainsi que des obligations découlant du Contrat et des CGV.

Le Client reconnaît que la qualité du Service dépend de la disponibilité des données. VITO ne répond pas des défauts de prestation résultant d’un manquement du Client aux obligations des présentes CGV.

9.7 En cas de déficience/court-circuit d’un appareil énergétique comportant un risque de dommage sur l’infrastructure, le client limite le risque de responsabilité civile de VITO au fonctionnement de ses appareils de monitoring et connexions relatives.

10. Disponibilité du Service

10.1 VITO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme et du Portail, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

10.2 VITO peut suspendre l’accès du Client à la Plateforme pour maintenance planifiée, en informant par avance et dans un délai raisonnable le Client par un moyen approprié lorsque l’interruption dépasse quatre heures.

10.3 Les interruptions imputables au réseau de communication, au fournisseur d’accès du Client, à une panne de l’Installation ou à un cas de force majeure ne constituent pas un manquement de VITO.

11. Performance, recommandations et responsabilité

11.1 Nature de la prestation. Le Service consiste en la mesure, l’analyse et la restitution de données de performance, ainsi qu’en la communication de recommandations au Client. Il s’agit d’une obligation de moyens.

11.2 Absence de garantie de gain. Les estimations de gains, projections de rendement et scores de performance communiqués par VITO reposent sur des modèles et sur les données disponibles. Ils constituent des indications et non des engagements. La performance effective dépend de facteurs hors du contrôle de VITO, notamment des conditions météorologiques, de l’usage du bâtiment, de l’état de l’Installation, des tarifs de l’énergie et du comportement des occupants. Le Client est conscient qu’en aucun cas il ne pourra exiger de VITO une garantie de gain énergétique.

11.3 Mise en œuvre des recommandations. La mise en œuvre des recommandations de VITO relève en particulier de la décision du Client en matière d’objectifs énergétiques, températures et de consignes de stockage. VITO ne répond pas des conséquences d’une recommandation non suivie, ni de travaux exécutés par des tiers.

11.4 Réseau d’installateurs. Lorsque VITO oriente le Client vers un professionnel de son réseau d’installateurs, un contrat peut être conclu directement entre le Client et ce professionnel. VITO n’est ni partie ni garant de ce contrat et décline toute responsabilité en lien avec un contrat que le Client peut conclure avec un tiers sur la base d’un conseil donné par VITO.

11.5 Limitation de responsabilité. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de VITO est exclue pour les dommages indirects ou subséquent, gain manqué, perte d’opportunité, , la perte de production et/ou dommage résultant de pertes de données. Pour le surplus et sous réserve de droit impératif contraire, elle est limitée au montant total facturé au Client au titre de l’Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait dommageable. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou de dol, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle.

12. Sous-traitance

VITO est expressément autorisée à confier tout ou une partie de ses prestations à des sous-traitants de son choix. Elle répond des actes de ses sous-traitants comme de ses propres actes.

13. Données

12.1 Données personnelles. VITO Agit uniquement sur le territoire helvétique. Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de confidentialité accessible sur vitoenergies.ch. Les données personnelles des locataires qui ne sont pas parties au contrat ne font pas partie des données traitées.

Le Client concède à VITO le droit d’utiliser les données de mesure issues de son Installation, sous forme agrégée et anonymisée, à des fins d’amélioration du Service, de recherche et de statistiques. Ce droit survit à la fin du contrat pour les données déjà anonymisées.

12.3 Le Client peut exporter gratuitement ses données de mesure depuis le Portail dans un format standard.

Propriété intellectuelle13.1 Tous les droits immatériels et les droits de propriété intellectuelle – notamment brevets, droits d’auteur, droits d’auteur sur logiciel, marques, algorithmes, savoir-faire et secrets d’affaires, ainsi que leurs améliorations, développements et perfectionnements – relatifs à la Plateforme, le Portail, les algorithmes, les tableaux de bord, les rapports et l’ensemble des éléments mis à disposition, y compris les offres, plans, documents techniques et documentation, demeurent la propriété exclusive de VITO, de ses ayants-droits ou de ses donneurs de licence.

13.2 VITO concède au Client le droit de faire usage des droits immatériels et de propriété intellectuelle précités de VITO dans la mesure autorisée par les CGV. Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas en faire d’autre usage, même après l’issue du contrat si le Matériel est laissé sur place. Le Client s’engage à ne pas décompiler, à ne pas procéder à du « reverse engineering », interférer avec ou modifier le code de la Plateforme, du Portail, des algorithmes, du tableau de bord de quelque manière ce soit.

14. Modification des présentes conditions

14.1 VITO peut en tout temps modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur, par une publication sur la Plateforme et par une communication électronique adressée au Client.

14.2 En cas de non-acceptation des modifications contractuelles, le Client peut résilier le Contrat, sans pénalité, dans un délai de 3 mois à compter de la réception par le Client du projet de modification. Sans refus du client, les nouvelles CGV sont alors applicables de plein droit et se substituent aux présentes. Les dispositions du présent article 14.2 ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi.

15. Cession et succession

15.1 Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable écrit de VITO, lequel n’est pas refusé sans motif valable, notamment en cas d’aliénation du Site à un acquéreur souhaitant reprendre le Service.

15.2 VITO peut céder le contrat à une société affiliée, à savoir une société contrôlante, contrôlée par ou sous contrôle commun avec VITO.

15.3 Le Contrat lie les parties de même que leurs successeurs ou cessionnaires. Sauf indication expresse contraire, aucune disposition du Contrat n’est destinée à conférer à des personnes autres que les parties au Contrat ou leurs successeurs et cessionnaires respectifs des droits, obligations ou responsabilités.

16. Force majeure

Aucune des deux parties ne sera responsable à l’égard de l’autre en raison de l’inexécution de ses obligations découlant de ces CGV pendant toute période durant laquelle l’exécution de ces obligations est devenue irréalisable ou impossible en raison d’un cas de force majeure, pour autant que la partie victime de la force majeure notifie dès que possible à l’autre partie ce cas de force majeure.

17. Dispositions finales

16.1 Intégralité. Le Contrat reflète l’intégralité de l’accord entre les parties en rapport avec son objet et remplace tous les accords antérieurs écrits ou oraux y relatifs.

16.2 Clause de divisibilité. Dans le cas où l’une des dispositions de ces CGV, ou une partie de ces dispositions, doit être considérée comme nulle, illégale ou inefficace d’après le droit applicable, le reste de ces CGV restera valable et efficace.

16.3 Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise.

16.4 For. Tout litige résultant ou en rapport avec les présentes CGV sera soumis aux tribunaux de Cornaux (NE), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Les voies de recours auprès du Tribunal fédéral sont réservées.

16.4 Version. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

Version 0.3 — Cornaux, octobre 2026